Un défibrillateur cardiaque obligatoire
Le Code de la construction et de l’habitation et le décret du 19 décembre 2018 rendent obligatoire la présence défibrillateur automatisé externe (DAE) dans tous les ERP de catégories 1 à 4 et pour certains ERP de catégorie 5.
Il a fixé également les dates limites auxquelles les ERP doivent s’équiper :
– au plus tard le 1er janvier 2020 pour les ERP relevant des catégories 1 à 3 (capacité d’accueil de plus de 300 personnes) ;
– au plus tard le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (capacité d’accueil pouvant aller jusqu’à 300 personnes) ;
– au plus tard le 1er janvier 2022 pour certains ERP de catégorie 5 (structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, établissements de soins, gares, hôtels-restaurant d’altitude, refuges de montagnes, établissements sportifs clos et couverts, salles polyvalentes sportives).
Les défibrillateurs doivent être visibles du public et faciles d’accès. Le propriétaire ou l’exploitant doivent mettre en œuvre la maintenance du DAE et de ses accessoires.
Elle peut être assurée par le fabricant, ou sous sa responsabilité, par un prestataire de tierce maintenance, ou par l’exploitant lui-même, si le propriétaire n’est pas l’exploitant.
Des ERP situés sur un même site géographique peuvent mutualiser un défibrillateur. Les exploitants doivent informer le ministère de la Santé des lieux d’implantation et de l’accessibilité de leurs appareils, pour les besoins de la base nationale de données des DAE.
Une trousse de secours pour les salariés accidentés ou malades
Si un ERP doit être équipé d’un DAE pour son public, il doit également, en tant qu’employeur, posséder une trousse de secours pour ses salariés.
Le Code du travail prévoit en effet que le lieu de travail doit être équipé d’un matériel de premier secours facilement accessible (armoire à pharmacie ou trousse de secours) dont le contenu doit permettre d’effectuer les premiers soins. Son emplacement doit être connu des salariés.
Aucun texte n’a établi de liste de produits que doit contenir cette trousse de secours. C’est donc à l’employeur de définir, en concertation avec le médecin du travail, son contenu en fonction de la nature des risques.
Ainsi, pour la protection de celui qui assure les gestes de premiers secours, on peut trouver dans la trousse ou l’armoire à pharmacie des gants médicaux à usage unique, du gel hydro-alcoolique et un masque de protection.
Pour la prise en charge d’une plaie, sont recommandés : du savon liquide, un antiseptique, des compresses stériles, des pansements adhésifs sous emballage, un rouleau de sparadrap hypoallergénique, des bandes extensibles et une paire de ciseaux à bout rond.
Et pour la prise en charge d’une hémorragie : un pansement compressif et un garrot. Des morceaux de sucre et une couverture compléteront l’ensemble. Correctement signalisée, la trousse ne doit pas contenir de médicaments, sauf exception faisant l’objet d’un protocole rédigé par le médecin du travail, visé par l’employeur et présenté au Comité social et économique (CSE).